J.O. 290 du 13 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20594
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Arrêté du 14 novembre 2002 abrogeant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220248A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2002 de la société TESAM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 397 706 086, sise 8-16, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92245 Malakoff Cedex ;
Vu la décision no 2002-803 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 octobre 2002 relative à la proposition d'abrogation de l'autorisation de la société TESAM en liquidation à l'amiable,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Nicole Fontaine